Jean-Marc Roubaud
Question N° 19831 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création de sociétés en informatique. À ce jour, aucun diplôme n'est requis pour créer ce type d'entreprises. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il ne serait pas opportun d'imposer un diplôme dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La liberté du commerce constitue un principe de valeur constitutionnelle. En conséquence, la liberté de s'établir pour exercer une activité économique, qui fait partie intégrante de cette liberté, ne peut être restreinte que par la loi, et sous réserve que des considérations d'intérêt public le justifie. La France fait partie de l'Union européenne pour laquelle les mêmes principes s'appliquent dans l'ensemble des États membres. Les récentes directives européennes sur la qualification professionnelle et sur les services, en cours de transposition, l'ont rappelé aux États membres. De fait, la Commission européenne considère que de telles restrictions à cette liberté se justifient surtout lorsque les actes des professionnels concernés peuvent mettre directement en jeu la sécurité physique des personnes. L'introduction de la profession d'informaticien, qui ne peut prétendre constituer une profession à risque de ce point de vue, dans la liste des métiers réglementés - sans doute déjà trop longue - n'apparaît ni opportune ni juridiquement justifiable, s'agissant d'une activité, qui plus est, très concurrentielle et stratégique pour l'avenir économique de notre pays. Plus que jamais dans un secteur où la France a montré ses capacités d'innovation et de développement, il est plus nécessaire de laisser s'exprimer le dynamisme et l'imagination que de mettre des barrières administratives à l'entrée du secteur, quand bien même elles seraient fondées sur des diplômes et des cursus de formation dont l'utilité n'est pas remise en cause.
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