Christophe Guilloteau
Question N° 19794 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit l'allégement des droits de succession et de donation. Énonçant une liste de mesures, le XXII précise que : "Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi". Toutefois, il persiste un doute sur la signification exacte de ces termes. En effet, la notion de succession ouverte recouvre la notion d'acte déclencheur de la succession. Une succession est donc ouverte dès le décès et la loi, dans son énoncé, indique qu'elle s'applique aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007 ; cependant, certains analysent cette notion en y rattachant le fait qu'une succession est dite ouverte tant qu'elle n'est pas liquidée et que la loi peut donc s'appliquer pour les successions en cours à publication de la loi. Par conséquent, il lui demande de définir clairement, pour éviter toutes confusions et à destination du plus grand nombre, l'événement déclencheur et la date prise en compte pour bénéficier de l'application des dispositions de la loi.
Réponse émise le 8 juillet 2008
En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès. Ainsi, seule la date du décès doit être prise en compte pour déterminer le tarif applicable ainsi que le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès. L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) prévoit que les nouvelles mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de cette loi, soit le 22 août 2007. Par conséquent, ces nouvelles dispositions relatives aux droits de succession ne peuvent pas s'appliquer aux successions ouvertes avant le 22 août 2007, et ce, même si la liquidation n'est pas intervenue.
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