Marc Dolez
Question N° 19777 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er avril 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, à sa connaissance, il existe des communautés d'agglomération ou des communautés de communes qui ont dérogé au principe de la continuité géographique.
Réponse émise le 17 mars 2009
Ce critère de continuité territoriale, considéré comme la condition indispensable d'une intercommunalité de projet permettant l'exercice de compétences intégrées, est applicable à tous les EPCI à fiscalité propre. Toutefois, le critère de continuité territoriale et d'absence d'enclave n'a été exigé ni pour les communautés de communes créées avant la loi du 12 juillet 1999, ni pour celles issues de la transformation des communautés de villes et des districts en communautés de communes. N'ayant pas eu à satisfaire à ce critère au moment de leur création, il ne leur a pas été imposé au moment de leur transformation. Par ailleurs, l'article 107 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le retrait de communes appartenant à une communauté de communes ou d'agglomération et leur adhésion à un autre EPCI à fiscalité propre, bien que ce retrait et l'adhésion qui s'ensuivaient aient pu avoir pour conséquence de créer une enclave au sein des EPCI. La mise en oeuvre de ce dispositif devait être justifiée par des impératifs de cohérence en termes d'organisation du territoire. Ce dispositif dérogatoire était ouvert jusqu'au 1er janvier 2007. Selon les informations fournies par les préfectures au cours de l'été 2008, on compte 83 cas d'inclusions et 92 cas de territoires discontinus. Le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale recensés au 1er janvier 2009 est de 2 601.
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