Philippe Nauche
Question N° 1977 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obligation d'adhésion à l'ordre national des kinésithérapeuthes de l'ensemble des kinésithérapeuthes qu'ils soient libéraux ou salariés de la fonction publique hospitalière. Il se trouve que ces derniers relèvent que les conditions d'exercice de leur profession sont encadrées par les règles professionnelles et les statuts de la fonction publique hospitalière. Dès lors, les dispositions déontologiques et disciplinaires auxquelles ils doivent se soumettre sont celles de leur corps et non celles de l'ordre national des kinésithérapeutes. Dans ces conditions, une adhésion à cet ordre semble totalement inutile et superflue, elle est en tout état de cause catégoriquement rejetée par ces professionnels. Il lui demande en conséquence, compte tenu de la justesse de la position adoptée par lesdits professionnels, quelles dispositions elle envisage de prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues dans le code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute doit effectuer certaines formalités. Il est tenu, d'une part, de s'inscrire au tableau tenu par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et d'autre part, de faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d'exercice professionnel. Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectuée annuellement par chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau. Cette cotisation permet à l'ordre de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Le montant de cette cotisation est voté par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui est composé de représentants élus des professionnels salariés ainsi que des représentants élus des professionnels libéraux.
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