Bérengère Poletti
Question N° 1973 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde Guerre mondiale. Ces réparations s'ajoutent au droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires pour les orphelins des parents morts pour la France. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. Lors du congrès de l'Association nationale des pupilles de la nation qui a eu lieu à Colmar le 25 mai dernier, M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, a adressé un message qui a été lu et dans lequel il s'est engagé « dans un souci de clarté et d'équité, à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résultait pour beaucoup ». Le Président de la République a ajouté avoir demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Aussi, elle souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que le Gouvernement réfléchit à la démarche qu'il adoptera et dont le rythme devra tenir compte des exigences budgétaires et financières du pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.