Daniel Boisserie
Question N° 19719 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la vive inquiétude de la délégation territoriale de la Haute-Vienne de l'Association des amis de la fondation pour la mémoire de la déportation, face à l'offensive d'un certain nombre de falsificateurs de l'histoire. L'AAFMD est choquée par les remises en cause successives de la mémoire de la déportation et des difficultés que rencontre la justice pour faire cesser de tels actes. Il lui demande donc si des instructions ont été données aux différents parquets de France pour renforcer la lutte et la répression de faits inacceptables par notre démocratie.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la France s'est dotée d'une législation spécifique de nature à lutter contre certaines infractions de presse, parmi lesquelles figurent notamment la contestation et l'apologie de crimes contre l'humanité. Ainsi l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de contester l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 89 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. La loi du 9 mars 2004, afin de faciliter les poursuites de ce chef, en a même étendu le délai de prescription, le fixant à un an, au lieu des trois mois prévus habituellement pour les délits de presse. L'article 24 2e de la loi du 29 juillet 1881 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de faire l'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Par ailleurs, la loi du 3 février 2003 a aggravé les peines applicables à certaines infractions d'atteintes aux personnes et aux biens, dès lors qu'elles présentent un caractère raciste, xénophobe ou antisémite. La garde des sceaux adresse régulièrement, au travers de dépêches et de circulaires et notamment celles du 18 novembre 2003 et du 13 août 2004, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, des instructions de sévérité et de célérité dans le traitement de ce contentieux. Un guide des dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, à destination des juridictions a été diffusé par la chancellerie en avril 2004 et est en cours d'actualisation. La lutte contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe constitue une des priorités de l'action de la garde des sceaux et des services de la chancellerie, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la nécessaire cohésion de la Nation et au respect du pacte républicain.
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