Franck Reynier
Question N° 19696 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er avril 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la viticulture au sujet de la taxe ADAR. Cette taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles instaurée en 2002 a pour finalité de financer la recherche et le développement agricoles. Toutefois, le critère retenu pour définir l'assiette de cette taxe, à savoir le chiffre d'affaires, ne rend pas compte de la réalité économique des entreprises, et nuit fortement à l'activité des professionnels de la filière viticole. En effet, ces derniers sont particulièrement touchés puisque leur chiffre d'affaires intègre les matières sèches telles que les bouteilles, bouchons, étiquettes, cartons, etc. Le déplafonnement de la taxe ADAR est programmée pour 2008 sans alternative proposée par le Gouvernement à ce jour, ce qui entrainera une hausse prévisible de 10 à 15 millions d'euros des prélèvements. Pour sa part, la filière viticole refuse de contribuer à hauteur de 3 à 5 millions d'euros supplémentaires, s'estimant déjà fortement pénalisée par le dispositif en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur cette question et lui indiquer si un débat sur la refonte du système de financement de la recherche agricole pourra être prochainement ouvert.
Réponse émise le 6 mai 2008
La loi de finances rectificative pour 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). Il s'agissait de mettre en cohérences différentes taxes parafiscales acquittées au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) avec les nouvelles règles issues de la loi organique relative aux lois de finances. Le tarif de la taxe se compose d'une partie forfaitaire fixée à 90 EUR et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 % jusqu'à 370 000 EUR et à 0,05 % au-delà de 370 000 EUR. Un mécanisme de plafonnement de la part variable a été mis en place de manière à limiter la variation du montant de la taxe due par les exploitants agricoles, induite par la réforme de ces taxes. Au terme du dispositif initial, ce plafonnement devait diminuer progressivement et disparaître au 1er janvier 2007. Or les lois de finances successives ont prorogé les dispositions applicables en 2003 jusqu'au 31 décembre 2007. Depuis le 1er janvier 2008, le plafonnement est supprimé. Cette mesure permet d'éviter des distorsions. En effet, ce dispositif basé sur les taxes parafiscales acquittées pour l'année 2002 au profit de I'ANDA ne permettait pas de prendre pleinement en compte l'évolution réelle de l'activité et du chiffre d'affaires des exploitations. En outre, il ne bénéficiait pas aux exploitants installés postérieurement à 2002. C'était près de 10 000 agriculteurs nouvellement installés chaque année qui ne bénéficiaient pas de plafonnement en l'absence de références historiques. Le produit de cette taxe est la ressource du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » qui a remplacé I'ADAR. Ce compte finance des actions de développement constituées par les programmes conduits par les chambres régionales d'agriculture ou menés par les instituts et centres techniques ; les actions d'accompagnement de développement agricole et rural ; les programmes d'innovation et de partenariat. Elles sont particulièrement importantes pour le devenir de l'agriculture française. Le surcroît de recettes obtenu par la suppression du plafonnement permettra de développer davantage d'actions. Bien entendu, la profession viticole sera bénéficiaire de ces nouvelles actions.
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