Jean-Jacques Candelier
Question N° 19674 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du statut des contrôleurs du travail. En effet, alors que le travail effectué est le même que celui des inspecteurs du travail, les contrôleurs ne jouissent pas de la même protection. Cet état de fait est très préoccupant. En effet, il rappelle que cette discrimination avait été constatée dès 1996 par un rapport du CES, sans que la situation ne se soit améliorée depuis. D'ailleurs, la même année, il note qu'un rapport sur les inspections du travail en Europe pointait du doigt le fait que la France soit le seul pays dans lequel les contrôles ne sont pas réalisés par des agents dépendant du corps de l'inspection du travail. C'est pourquoi, dans une optique d'égalité de traitement des agents, et au vu de ces éléments, il lui demande s'il compte prendre des mesures immédiates pour revaloriser le statut des contrôleurs du travail, et s'il compte également engager la généralisation des contrôles d'inspection du travail par des membres du corps de l'inspection du travail.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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