Alain Bocquet
Question N° 19641 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 mars 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions mises à la communication au propriétaire d'un véhicule flashé par un radar, du cliché pris, sachant que dans de nombreux cas il n'est pas le conducteur responsable de l'infraction. Il lui demande quels motifs s'opposent à la transmission systématique de la photographie prise, avec l'original du procès verbal dressé et quels prolongements elle entend donner à la proposition que cet envoi soit automatisé.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'accès aux clichés matérialisant l'infraction est un droit ouvert par la loi à tout contrevenant qui en fait la demande par courrier simple, suffisamment affranchi, au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes. Il doit impérativement joindre les pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, c'est-à-dire les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d'identité du titulaire de la carte grise et l'avis de contravention au code de la route. Toutefois, l'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuelle. Lorsque les usagers expriment une demande de photographie, le dépassement du délai imposé est souvent lié au non-respect de la procédure décrite clairement sur l'avis de contravention. Dans ce cas, le CACIR ne peut examiner ces courriers sur le fond et cela aboutit au rejet de la demande de clichés. Par ailleurs, la systématisation de l'envoi des clichés avec l'avis de contravention n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement. Il convient de noter que 80 % des contrevenants s'acquittent de leur avis de contravention, sans contester le bien-fondé de celui-ci, dans le délai leur permettant de bénéficier d'une minoration de cette amende ou dans le délai de 45 jours. Les demandes de clichés ne représentent pas une part significative des avis de contraventions émis. Pour l'année 2007, sur plus de 6 millions d'avis de contravention envoyés, seul 1 % des contrevenants a utilisé le droit d'accès aux clichés pris par les appareils de contrôle automatisé. Depuis une vingtaine d'années, la pratique de l'envoi systématique de la photographie a été abandonnée pour respecter la vie privée du contrevenant, particulièrement à l'égard de son conjoint et éviter ainsi des désordres familiaux. De ce fait, les photographies étaient consultables sur demande expresse par le contrevenant au sein de l'unité de police ou de gendarmerie de son domicile. L'automatisation du contrôle n'a fait que pérenniser cette exigence de discrétion.
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