Éric Ciotti
Question N° 19573 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'attribution sous condition des allocations familiales. Dans son rapport, la Commission sur la libéralisation de la croissance a préconisé la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'inquiétude des associations familiales quant à la proposition figurant dans le rapport Attali pour la « libéralisation de la croissance » du 23 janvier 2008 qui préconise la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Le Gouvernement n'est pas favorable à une mise sous condition de ressources des allocations familiales qui remettrait en cause l'universalité des allocations familiales, principe fondateur de la branche famille, consistant à compenser pour toutes les familles les charges occasionnées par la présence d'enfants. Il découle de ce mécanisme de solidarité, qui permet d'unir l'ensemble des familles, que les allocations familiales doivent dès lors être attribuées indépendamment de la situation des parents. Le caractère redistributif des prestations familiales, que viserait à accroître une mise sous condition de ressources des allocations familiales, est déjà une dimension importante de la politique familiale. En effet, environ 57 % des prestations familiales sont actuellement versées sous condition de ressources ou modulées en fonction du revenu des familles (complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, la prime à la naissance, l'allocation de base et le complément du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant...). Le Gouvernement n'envisage donc pas de suivre sur ce point les préconisations de la commission pour la libération de la croissance française. Par ailleurs, pour 2008, il est apparu plus pertinent de créer ou d'améliorer des prestations spécifiques plutôt que de retenir un indice de revalorisation de l'ensemble des prestations supérieur à l'indice des prix. Ainsi, par exemple le Gouvernement a souhaité, pour les familles modestes qui bénéficient actuellement du premier seuil de modulation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), aligner le taux d'effort entre un mode de garde collectif et un accueil à domicile par une assistante maternelle. Pour ces familles, le complément du mode de garde à domicile de la PAJE est porté à 426,36 euros, au lieu de 376,63 euros actuellement, ce qui correspond à une augmentation de 50 euros pour la garde d'un enfant de moins de trois ans. Cette augmentation bénéficiera également pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans. Par ailleurs depuis le 1er avril 2008, le Gouvernement a donné aux familles la possibilité de choisir entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ouvrant ainsi l'accès de l'ensemble de la PCH aux parents d'enfants les plus lourdement handicapés lorsque celle-ci prend mieux en compte les charges qu'ils supportent.
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