Christiane Taubira
Question N° 1951 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réponses qu'elle entend apporter aux inquiétudes légitimes des étudiants en médecine et d'une partie du corps enseignant, quant aux modalités de mise en place de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA). Le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales intègre cette épreuve dans le groupe des épreuves dites classantes, participant ainsi à la détermination de l'avenir professionnel des étudiants puisque leur lieu d'affectation découle de leur classement au niveau national. Il importe, eu égard à cette conséquence, que la réflexion autour de la conception de la LCA soit menée avec prudence et dans un esprit de concertation. Or de nombreuses interrogations demeurent, formulées par des étudiants. Leurs inquiétudes et arguments reposent sur des constats précis et sont fondés sur les résultats d'études qualitatives et quantitatives menées par l'association nationale des étudiants en médecine de France. L'absence d'homogénéité des enseignements dispensés en préparation à la LCA, l'inégalité du nombre d'heures de cours consacrées à ces enseignements dans les différents établissements, l'insuffisante information des enseignants sur le déroulement de cette nouvelle épreuve, ainsi que la trop forte pondération de la LCA aux ECN (épreuves classantes nationales), prévue à hauteur de 20 %, constituent leurs principales inquiétudes. Le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la LCA, remis par M. le député Fagniez en avril 2007 à son prédécesseur, reconnaît la pertinence des objections formulées par les étudiants et certains de leurs enseignants, sans pour autant proposer des correctifs substantiels dans ses recommandations, concluant que l'intégration de cette épreuve dès 2008 est nécessaire. Pour y parvenir, le rapporteur propose notamment de réunir des représentants des étudiants, de l'administration, des enseignants-chercheurs, des doyens d'universités ainsi que des membres du Conseil national du concours de l'internat à la rentrée 2007-2008, afin de discuter de la mise en place des heures de cours préparant à l'épreuve de LCA. Par cette suggestion, il reconnaît que la préparation à l'épreuve de LCA n'apporte pas de garantie d'homogénéité, donc d'égalité de condition et qu'elle doit encore faire l'objet de concertations. L'auteur du rapport n'en conclut pas moins que le délai restant pour la mise en place de cette épreuve en 2008 est suffisant. Il est par ailleurs étonnant que le rapport évoque la lourdeur du processus réglementaire que requerrait la rédaction d'un nouveau décret pour considérer qu'il n'y a pas lieu d'envisager sa modification ou le report d'application du dispositif. La puissance publique peut-elle se prévaloir de ses propres pesanteurs pour laisser s'enliser une disposition manifestement injuste et techniquement inachevée ? Elle lui demande ce qui s'oppose à ce qu'un dialogue soit utilement engagé entre les parties afin de dégager les aménagements susceptibles de corriger les conséquences, peut-être considérables sur l'avenir de nos futurs médecins.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, consciente de l'intérêt que présente pour la formation des futurs médecins la lecture critique d'articles scientifiques, mais soucieuse de porter remède aux vives inquiétudes manifestées par les étudiants sur les conditions d'organisation de l'enseignement de cette nouvelle discipline, a fait inscrire dans l'article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités une disposition reportant à l'année universitaire 2008-2009 l'organisation de cette épreuve dans le cadre des épreuves classantes nationales. De plus, la ministre a souhaité mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du professeur Pierre-Louis Fagniez, destinées à accompagner la mise en place d'une formation à l'épreuve critique d'articles scientifiques. C'est ainsi qu'a été constitué un groupe de travail réunissant des représentants des directeurs d'UFR de médecine, des enseignants-chercheurs impliqués dans la formation à cette épreuve, des chefs de clinique, des internes et des étudiants. Ses conclusions ont été remises à la ministre dans des délais très rapides : le 5 septembre 2007, un accord équilibré satisfaisant toutes les parties a été conclu. Le groupe de travail s'est accordé sur la définition des objectifs pédagogiques, sur le contenu d'un glossaire recensant les connaissances pré-requises, et sur la pondération de l'épreuve. Un arrêté fixera très prochainement le poids de la LCA à 10 % avec une année transitoire à 5 % en 2009. Une circulaire sera envoyée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à tous les doyens des UFR de médecine et les présidents d'universités pour s'assurer de la bonne diffusion de ces recommandations. Un comité de suivi paritaire composé des étudiants, des doyens et des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé veillera à leur bonne mise en oeuvre dans l'ensemble des facultés. Ces mesures permettront une mise en place harmonisée de l'enseignement à la LCA dans des délais assurant aux étudiants une préparation homogène et complète aux épreuves qui seront organisées en juin 2009.
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