Philippe Tourtelier
Question N° 1948 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les engagements pris auprès des victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Depuis de très nombreuses années, les anciens travailleurs forcés demandent une reconnaissance spécifique. Quelques avancées ont eu lieu. La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 (et articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur, notamment, des personnes qui ont été victimes du STO en Allemagne nazie. Les articles L. 317, R. 373 et suivants du code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets, aux bénéficiaires du statut. Cette carte comporte des caractéristiques fixées par arrêté. Or, dans un contexte de différends entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints, le projet d'arrêté nécessaire n'a pas été élaboré, en l'absence d'accord sur le titre de la carte. Sous la douzième législature, le Gouvernement n'a pas apporté de solution ni de réponse tangible à la demande des anciens du STO. Pourtant son ministère s'est toujours dit favorable à la transformation de l'attestation actuelle en carte d'un format similaire à celui de la carte du combattant. Cette carte aurait comporté la mention « qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ». Malgré cette bonne volonté affichée, aucune avancée ne s'est concrétisée. En avril 2007, le ministre de l'intérieur a informé des responsables associatifs que, s'il était élu Président de la République, il mettrait « à l'ordre du jour » un véritable débat sur la dénomination des personnes visées à l'article L. 308 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Pour ce faire, il envisageait d'associer à cette réflexion parlementaires historiens, juristes et le monde associatif. Il souhaite donc savoir quelles sont les initiatives qu'il compte prendre en vue de tenir l'engagement du Président de la République.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur, notamment, des personnes qui ont été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. Dans ce cadre, les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets, aux bénéficiaires du statut, carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Cependant, dans un contexte de différends apparus entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à, présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte. Si le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants n'est pas opposé à la transformation de l'attestation actuelle de format 21 cm x 29,7 cm en une carte d'un format similaire à celui de la carte du combattant, pour autant qu'y figure la mention « qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », force est de constater que la persistance du désaccord entre les associations concernées ne permet pas de mener plus avant le projet envisagé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.