Frédéric Lefebvre
Question N° 19466 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les citoyens de l'Union européenne, pour faire reconnaître en France leur union reconnue légale dans leur pays d'origine. Il existe particulièrement des divergences sur les dispositifs ouverts aux couples homosexuels (mariage, union civile...). Ces citoyens, amenés à résider sur notre territoire, se heurtent à des problèmes de reconnaissance qui n'existent pas pour le mariage. Deux personnes liées par un partenariat enregistré dans un autre pays de l'Union européenne sont ainsi considérés en France comme des célibataires et ne peuvent pas contracter un pacs français. Dans la perspective du développement de la mobilité des citoyens européens, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur le sujet et si elle envisage de proposer des modifications de la réglementation française sur ce sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil ne contient pas de règle de droit international privé déterminant spécifiquement les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Toutefois, il n'existe aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l'ordre public. En revanche, l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l'article 515-2 du code civil ne pouvant être rapportée. Du fait de l'augmentation du nombre de partenariats souscrits à l'étranger par des couples mixtes ou entre partenaires étrangers et des difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés lorsqu'ils s'installent en France, il est envisagé, dans un souci de clarification, d'introduire dans notre législation une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l'exclusion de toute autre forme d'union pourraient être reconnus.
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