Franck Reynier
Question N° 19441 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mars 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général ont été accordées aux transporteurs routiers de marchandises (art. L. 441-6 du code de commerce) qui imposent à leurs clients de les payer à 30 jours. Cette mesure a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises car les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par les industriels, qui sont payés à 90 jours voire plus. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, incorporée depuis dans le code de commerce, a fixé un délai de paiement supplétif à 30 jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives » qui pourraient être jugées comme telles en fonction des « bonnes pratiques et usages commerciaux ». Le nouveau contexte législatif mis en place par la loi du 5 janvier 2006 exacerbe donc les problèmes rencontrés et remet en cause la démarche contractuelle précédente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre prochainement une disposition permettant de mettre en place des mesures d'encadrement qui imposeront à tous les agents économiques des délais de règlement identiques.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses, dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises, et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Poursuivant cet objectif de réduction des délais de paiement, le Gouvernement a fait adopter la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui prévoit notamment que les délais de paiement en France sont désormais de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Cette mesure n'interfère pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits ou concernant le secteur du transport. Mais elle devrait permettre aux clients des transporteurs de bénéficier de paiements plus rapides, réalisés dans des délais proches de ceux dans lesquels ils doivent payer leurs prestataires de transport. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.