Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 19415 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 mars 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique de l'implantation de pylones d'éoliennes sur le territoire. Certaines communes, notamment rurales, sont sensibles aux revenus que peuvent générer de telles implantations. Aussi il souhaiterait des précisions sur la situation des éoliennes au regard de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément à l'article 1393 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Par ailleurs, les dispositions du 4° de l'article 1381 dudit code prévoient que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant dépendance indispensable et immédiate de ces constructions. Enfin, en application du 7° de l'article 1394 du code précité, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. S'agissant des éoliennes terrestres utilisées pour la production d'électricité dans le cadre d'une centrale électrique, il résulte de la lecture combinée des dispositions susvisées que le terrain d'assiette du socle en béton de l'éolienne est, comme le socle lui-même, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne supporte donc pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Quant aux terrains sur lesquels sont implantées les éoliennes précitées autres que le terrain d'assiette, ils sont susceptibles d'être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381-5° du CGI dès lors qu'ils constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel. À défaut, ces terrains sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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