Daniel Boisserie
Question N° 1941 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de réforme du régime de couverture des catastrophes naturelles. Le texte envisagé propose des mesures inquiétantes. En effet, la liberté tarifaire pourrait conduire à une démutualisation des cotisations, entraînant ainsi une hausse considérable de ces dernières. Par ailleurs, la prise en compte des seuls avis scientifiques pour décréter la reconnaissance des sinistres pourrait se révéler inadaptée face à l'urgence de la réalité. En outre, la suppression des arrêtés interministériels de déclaration de catastrophe naturelle pourrait entraîner des différences d'interprétation et donc de nombreuses contestations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour corriger ces inconvénients.
Réponse émise le 20 mai 2008
Après la sécheresse de 2003, un rapport dressant un état des lieux du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été commandé auprès de l'inspection générale des finances, du Conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de l'environnement et a été remis en septembre 2005. La mission inter-inspections a pu constater que, jusqu'à présent, le régime a donné satisfaction aux assurés pour l'indemnisation des dommages subis, ainsi qu'aux assureurs. Cependant, plusieurs insuffisances ont pu être relevées, et notamment le manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la longueur des délais d'indemnisation et la complexité du régime dans son organisation. À partir des conclusions formulées par le rapport inter-inspections, un projet de réforme a été élaboré par le Gouvernement en 2006, afin d'améliorer l'efficacité du régime et de répondre à ces critiques. L'objectif était, notamment, d'accroître la transparence du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'inciter au développement des actions de prévention, de renforcer la solidité financière du régime et de permettre une indemnisation plus rapide des assurés, tout en maintenant un niveau élevé de protection, dans le cadre de la solidarité nationale. Différentes consultations sur la réforme envisagée du régime des catastrophes naturelles, auprès des associations d'élus, des groupements d'assurances et de consommateurs, ont alors été menées, afin de recueillir leurs avis et remarques. Le processus de consultation ne s'étant terminé qu'au début de l'année 2007, la présentation du projet de réforme a été repoussée à la législature suivante. Face à la nécessité de réformer le régime des catastrophes naturelles, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en coopération étroite avec les autres départements ministériels impliqués (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et ministère du logement et de la ville), a repris depuis le début de l'année 2008 ce processus de consultation, à partir des pistes de réforme qui avaient été évoquées en 2006-2007. Le projet de réforme, en cours d'élaboration, a toujours pour objectif de renforcer le caractère assurantiel du régime actuel, en objectivant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et en encourageant les comportements de prévention. L'État continuera à apporter sa garantie illimitée à la Caisse centrale de réassurance, témoignant par là même son attachement au principe de solidarité nationale. Il est prévu de consulter les différentes parties prenantes à ce projet de réforme, notamment les associations d'élus, les associations de consommateurs, les organismes scientifiques impliqués dans la caractérisation des phénomènes naturels exceptionnels et les fédérations professionnelles de l'assurance. L'objectif de ces travaux est d'aboutir à la rédaction d'un projet de loi, tenant compte du résultat de ces consultations, et qui sera présenté au Premier ministre puis au Parlement, en fonction de l'agenda législatif.
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