Franck Reynier
Question N° 19337 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des orthoptistes. En effet, les orthoptistes libéraux estiment être les seuls professionnels de santé qui n'aient pas connu d'amélioration de leur statut ni de revalorisation de leurs honoraires depuis 2002. Peu nombreux dans leur domaine d'activité, ils s'interrogent sur la considération que le ministère accorde à leur profession, et souhaitent voir aboutir de nouvelles négociations conventionnelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
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