Jean-Jacques Candelier
Question N° 19270 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du scandale de l'UIMM. En effet, M. Denis Gautier-Sauvagnac avait négocié avec cette branche du MEDEF une prime de départ d'un montant de 1,5 million d'euros ainsi que la couverture de tous ses frais de justice, suite au scandale de la caisse noire patronale de 600 millions d'euros et des retraits en liquide de 19 millions d'euros. Si depuis l'UIMM a revu les conditions de ce départ, il lui semble néanmoins urgent que le Gouvernement agisse pour que ces déconvenues ne se reproduisent plus à l'avenir. À ce titre, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que, d'une part, de tels « parachutes dorés » ne puissent plus être accordés, et que, d'autre part, la transparence dans la gestion et le financement des organisations patronales et syndicales soient garantis.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profondément rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. La première partie de la loi du 20 août 2008 consacrée à la rénovation de la démocratie sociale vise tout d'abord à moderniser le système de représentativité des organisations syndicales de salariés afin de leur conférer plus de légitimité et à instituer de nouvelles règles de validité des accords collectifs. L'article 10 de la loi crée un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, comportant deux sections consacrées l'une aux procédures d'établissement, de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, l'autre à la possibilité d'une mise à disposition de salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. Bien que certaines organisations de salariés et d'employeurs assurent déjà la publicité de leurs comptes au niveau confédéral, ce renouvellement des pratiques vise à garantir un dialogue social de qualité, à l'heure où le législateur donne toute son ampleur à la négociation collective. Afin de mener ce changement à bien, un groupe de travail a été institué, réunissant les représentants des organisations syndicales et professionnelles, le ministère en charge du travail et le Conseil national de la comptabilité. À l'issue des travaux de ce groupe, un décret homologuant un plan comptable applicable aux organisations syndicales et professionnelles sera pris, assurant ainsi la pleine effectivité des dispositions de la loi du 20 août 2008, dans le respect des entrées en vigueur progressives des obligations de certification, d'approbation et de publicité des comptes en 2010 au niveau fédéral et confédéral, en 2011 au niveau régional et départemental et en 2012 à l'ensemble des niveaux.
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