Jean-Marc Roubaud
Question N° 19215 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la validation de service relative à certains contrats de travail. Comme vous le savez, pour bon nombre de contrats (CES, CEC, CIE) il s'avère impossible pour l'employé de faire valoir ses points de retraite après une stagiarisation ou une titularisation dans la fonction publique. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il envisage de donner la possibilité aux agents bénéficiant de tels contrats de pouvoir racheter leurs points retraite correspondant aux années d'activité professionnelle rendue dans le service public.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les contrats dont il s'agit (CES, CEC, CIE) sont des contrats de droit privé. Utilisés par certains employeurs publics, ils ont été conçus dans la perspective de donner une qualification professionnelle à des personnes se trouvant en difficulté d'insertion et non en vue de pourvoir la vacance d'emplois permanents. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls sont validables pour la retraite les services rendus à l'État par des agents qui, s'ils avaient été titulaires, auraient été tributaires du code des pensions, c'est-à-dire notamment qu'ils doivent avoir été employés dans un emploi permanent. C'est pourquoi, les périodes accomplies dans le cadre de ces contrats ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime des fonctionnaires. En revanche, elles ouvrent des droits au régime général. Les bénéficiaires pourront donc liquider leur pension de ce régime et, s'ils sont devenus fonctionnaires, les périodes en cause serviront à apprécier, conformément à l'article L. 14 du code des pensions, la durée d'assurance utilisée pour l'application d'une décote ou d'une surcote à la pension de fonctionnaire.
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