Jean-Marc Roubaud
Question N° 19172 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret relatif à la modification de la tarification des maisons de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la réintégration des dispositifs médicaux dans les forfaits des soins des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les dispositifs médicaux concernés sont constitués de lits médicalisés à la location, de fauteuils roulants à la location, de supports de prévention et traitement des escarres, à la location et à la vente ainsi que d'autres matériels de moindre importance. En 2005, la commission Déloménie, chargée d'examiner la réintégration des médicaments et des dispositifs médicaux dans les forfaits EHPAD, a préconisé de sortir les médicaments des forfaits de soins et de réintégrer la quasi-totalité des dispositifs médicaux dans les forfaits EHPAD. S'étant rapprochées du ministère concerné depuis cette date, les entreprises concernées se sont vues assurer que le décret d'application ne serait pas signé, attendu que la modification n'avait pas de raison économique, étant donné qu'elle devait être faite à l'euro près et qu'elle n'était pas demandée par les syndicats des EHPAD. Ces entreprises sont tout à fait disponibles pour une concertation et ont proposé pour les lits médicaux une mesure qui fait économiser 200 millions d'euros sur cinq ans. Les conséquences de la signature d'un tel décret seraient la suppression de 3 000 emplois sur 10 000 dans ce secteur, le dépôt de bilan de centaines de TPE et la mise en grande difficulté des entreprises moyennes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur les mesures attendues par la profession, à savoir la non-signature du décret, l'ouverture d'une négociation sérieuse sur la proposition de décembre 2007, ainsi que l'ouverture d'une concertation pour les fauteuils roulants, les supports de prévention et traitement d'escarres et la complémentation orale.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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