Jean-Louis Bianco
Question N° 19170 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Louis Bianco alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences d'une modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées qui ne tiennent pas compte des prix du marché concernant la location et la vente de matériel médical. Ces produits et prestations sont actuellement financés par l'assurance maladie. Or le projet de réforme de tarification prévoit que ces prestations devront être achetées par les maisons de retraite médicalisées dans le cadre de leur forfait-soins. Les estimations de la C.N.A.M.T.S. chiffre à environ 200 millions d'euros les dépenses de ce secteur, alors que le ministère de la santé ne prévoit qu'une enveloppe de 40 millions d'euros pour les lits médicalisés, les fauteuils roulants et au matériel d'aide à la prévention des escarres. Cette réforme, qui a été élaborée sans aucune concertation et qui est refusée par l'ensemble des professionnels, risque de mettre en danger la prise en charge des personnes âgées et handicapées à domicile, puisque ce sont les mêmes entreprises qui interviennent dans les deux domaines. Devant les besoins de plus en plus croissants dans le cadre du maintien à domicile et afin de préserver les emplois des domaines concernés, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer aux professionnels du secteur une réelle possibilité de négociation sur le contenu et l'application de cette réforme.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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