Bruno Le Roux
Question N° 19129 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les insuffisances de la politique du logement. Les récentes annonces du Gouvernement apparaissent en effet très insuffisantes au regard de la gravité de la crise du logement. L'ampleur de cette crise nécessite la mise en oeuvre d'une politique volontariste tendant à établir un grand plan national en faveur des sans-abri et des mal-logés. L'État se doit d'être le garant du droit au logement et devrait par conséquent se donner les moyens d'appliquer de véritables politiques de logement, contrairement à celles proposées actuellement, qui s'apparentent davantage à des annonces symboliques et illusoires. L'évolution de la mobilisation en faveur des mal-logés met en exergue les promesses non tenues du Gouvernement. En effet, de nombreuses associations déplorent toujours l'absence de moyens mis en place pour l'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, ainsi que la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007. Elles regrettent également que le plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA) n'ait été que partiellement appliqué, et dénoncent les engagements non tenus du Gouvernement concernant le nombre de places d'hébergement d'urgence mises à disposition des sans-abri. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer durablement la situation des mal-logés et garantir l'égal accès de tous à un logement décent.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le Gouvernement est résolument engagé sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement. Le budget consacré à la lutte contre la précarité est ainsi passé de 600 millions d'euros en 2001 à plus d'un milliard en 2008. Au total, plus de 100 000 places sont proposées aux SDF, avec des modes de gestion et de financement différents. Le plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier 2007 par le précédent gouvernement, a été respecté pour ce qui concerne l'hébergement. Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, en tant que délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. Son action s'appuiera sur les propositions du parlementaire en mission M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre-circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. Il convient également de rappeler que le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO), est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. Les commissions départementales de médiation, qui reçoivent les demandes de logement ou d'hébergement des publics prioritaires, sont créées. Par ailleurs, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre l'habitat indigne, de prévention des expulsions et de renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le décret n° 2008-187 du 28 février 2008 prévoit la création de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour renforcer systématiquement la prévention et ne plus condamner les personnes à la rue. Avec quelque 435 000 logements construits en 2007 et plus de 100 000 logements sociaux financés la même année, l'offre a atteint un niveau inconnu depuis trente ans. Il importe que l'effort de relance de la production soit non seulement poursuivi, mais aussi amplifié. Il convient aussi de mobiliser davantage le parc privé vacant. D'ores et déjà, l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation autorise la sous-location dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un niveau de loyer social. Les textes permettent de développer le système de 1ocation-sous-location par des associations d'insertion, ce qui constitue une réponse au besoin de sécuriser les propriétaires. La garantie des risques locatifs (GRL) est une autre protection pour les bailleurs privés. Des améliorations de ces dispositifs sont prévues dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera soumis à l'examen du Parlement à l'automne prochain. La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le ministre du logement et de la ville redouble d'attention en faveur des personnes en situation de grande précarité car c'est l'amélioration de leur sort qui décidera du visage humain ou non de notre société moderne.
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