Éric Ciotti
Question N° 19124 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le renforcement de la prévention des expulsions. Dans son rapport annuel de 2008, la fondation Abbé Pierre a souligné la nécessité d'engager un plan de renforcement de la prévention des expulsions notamment en rendant l'enquête sociale obligatoire et contradictoire ainsi qu'en prévoyant un accompagnement social proposé aux familles bénéficiant d'un plan d'apurement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'aller dans ce sens.
Réponse émise le 29 juin 2010
À la suite des recommandations présentées par M. Pinte, dans son rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, remis le 29 janvier 2008, le Premier ministre, par circulaire n° 5279 SG du 22 février 2008 relative à la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, a demandé aux préfets de mettre en place, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. En ce qui concerne l'enquête sociale, l'article 60 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lui a donné une base légale et lui a conféré un caractère contradictoire, comme le souhaitait la Fondation Abbé-Pierre. La réforme de la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012. Le Gouvernement, après concertation avec les différents acteurs, a défini les axes d'une stratégie nationale qui comprend vingt mesures concrètes présentées le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder ou se maintenir dans le logement est l'une de ces mesures actuellement en cours de mise en oeuvre. Des référentiels nationaux définissant les objectifs, les modalités et les coûts de l'accompagnement social vers et dans le logement et la gestion locative adaptée sont en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail, avec notamment la participation de conseils généraux. Ces référentiels nationaux seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
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