Éric Ciotti
Question N° 19123 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide personnelle au logement. Dans son rapport annuel de 2008, la fondation Abbé Pierre a souligné la nécessité de redonner aux aides personnelles au logement leur rôle de solvabilité, notamment en réévaluant le forfait des charges servant de référence au calcul des aides au logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin d'aller dans ce sens.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). En 2008, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 2,76 %. Cette mesure représente un effort supplémentaire de plus de 220 MEUR pour le budget de l'État. La révision annuelle automatique des barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages à revenus modestes à leur dépense de logement. En ce qui concerne le forfait de charges, il constitue l'un des paramètres indexés sur l'IRL et suivra désormais l'évolution annuelle des prix à la consommation. Par ailleurs, afin de modérer l'évolution des loyers, le Gouvernement a choisi de modifier les règles de détermination de l'IRL. Ainsi, afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL est désormais fondé sur l'indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabacs, en application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Ces mesures cohérentes permettent de mieux maîtriser les dépenses de logement pour les ménages et de les modérer.
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