Jean-Jacques Candelier
Question N° 19114 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux. En effet, le scandale des fraudes fiscales au Liechtenstein met en lumière le problème des paradis fiscaux, les lacunes du système du secret bancaire et de la non-coopération bancaire et fiscale, au sein même de l'Union européenne, avec des pays comme le Luxembourg, par exemple. D'ailleurs, il lui rappelle que les mouvements de capitaux vers les pays en question ne sont pas toujours frauduleux, ce qui, selon lui, renforce la nécessité d'une meilleure coopération entre les pays. Il estime enfin que la présidence française de l'Union européenne devrait largement être consacrée à l'impulsion de la lutte contre les paradis fiscaux en Europe, préalable nécessaire à leur éradication au niveau du continent (Andorre, Monaco, Liechtenstein) et au niveau mondial. À ce titre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre les paradis fiscaux.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Depuis deux ans, la lutte contre les paradis fiscaux a été au centredes préoccupations de la politique fiscale française. Dans le prolongement des actions de rétorsion envisagées à l'occasion des conférences franco-allemandes sur la lutte contre les paradis fiscaux et des sommets du G20 avril et septembre 2009, la loi de finances rectificative pour 2009 a introduit un dispositif de lutte contre les États et territoires non coopératifs, ayant pour objet de pénaliser les transactions en lien avec ceux-ci. Les retenues à la source applicables sur les flux à destination d'États ou territoires non coopératifs ont été majorées et certains dispositifs anti-abus (art. 209 B, 123 bis et 238 A du code général des impôts [CGI]) ont été renforcés. Une liste des juridictions non coopératives a été établie au 1er janvier 2010 et fait actuellement l'objet d'une mise à jour, sur la base de l'effectivité de l'échange de renseignements. 27 accords d'échanges de renseignements ont été signés à ce jour, parmi lesquels 16 sont entrés en vigueur. Par ailleurs, la loi susmentionnée a renforcé les moyens d'investigations de l'administration pour lutter contre la fraude complexe, notamment celle réalisée par le biais des paradis fiscaux, par la création de la procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ces diverses mesures, associées aux travaux menés au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment ceux engagés dans le cadre du groupe d'évaluation par les pairs, présidé par la France et destinés à évaluer l'engagement des pays en matière de transparence et d'échange d'information, constitue un ensemble cohérent, de nature à permettre une lutte efficace contre les paradis fiscaux.
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