Jean-Marc Roubaud
Question N° 19113 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la protection pénale des intérêts financiers au sein de l'Union européenne. Un rapport de la Commission européenne a en effet récemment révélé des lacunes persistantes dues à l'insuffisance des mesures prises par les États membres. En 1995, les États membres de l'Union européenne avaient décidé d'assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers de la Communauté européenne dans chaque État membre au moyen d'une convention assortie de protocoles. Cependant, plus de 10 ans après la signature et 3 ans après l'élargissement de 2004, la ratification et la mise en oeuvre des instruments de protection des intérêts financiers (PIF) ne sont pas encore achevées, ni dans l'UE des 15 ni dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou en 2007. Selon ce rapport, la France fait partie des 7 États membres de l'ancienne UE des 15 qui n'a pas encore mené à bien la transposition de cette convention du 26 juillet 1996 en droit français. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai la France entend remédier à cette lacune, sachant que la garantie d'un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts de l'Union est essentielle à la dissuasion et à l'efficacité de la lutte contre la fraude.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le 14 février 2008, la Commission a présenté dans une communication (COM[2008]77 final) son deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 316 du 27-11-1995, p. 49) et de ses protocoles (protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 313 du 23-10-1996, p. 2., protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 151 du 20-5-1997, p. 2. et deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 du 19-7-1997, p. 12.). Elle y rappelle que « sept États membres de l'« ancienne » UE-15 n'ont pas encore mené à bien la transposition (Belgique, Allemagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Autriche) et que « des contacts individuels seront pris avec ces pays pour tenter de remédier à ces omissions ». Le Gouvernement français a pris bonne note des remarques de la Commission. Un dialogue a été engagé avec les services compétents de la Commission. De manière générale, la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (PIF) constitue non seulement une préoccupation constante des autorités communautaires, mais également des États membres de l'Union européenne qui, dans le cadre d'une responsabilité conjointe, disposent des autorités administratives et judiciaires chargées de lutter contre toutes les formes de fraude affectant le budget communautaire. La France mène, en ce domaine, une politique pénale fondée sur une association des administrations concernées par les fraudes au budget communautaire aux procédures judiciaires, notamment par la définition en commun de critères de signalement des faits présentant une particulière gravité.
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