Michel Lefait
Question N° 19112 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 mars 2008
M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le scandale de l'évasion fiscale vers le Liechtenstein qui vient de révéler que la directive sur la taxation de l'épargne adoptée par l'Union européenne en 2003 était largement insuffisante, voire inopérante. De plus, le champ d'application de ce texte, étroitement limité puisqu'il ne s'appliquait qu'aux revenus de l'épargne et aux personnes physiques, a largement facilité ces dérives inacceptables. Il lui demande donc la part que compte prendre la France à la faveur de la prochaine présidence française de l'Union dans l'indispensable et urgente refonte de la directive de 2003 en matière de lutte contre l'évasion fiscale et de levée du secret bancaire.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évasion fiscale vers le Liechtenstein. La France considère que l'amélioration de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts constitue une nécessité. Durant sa présidence, elle a ainsi lancé les travaux techniques sur le texte. Des avancées significatives figurent dans la proposition en cours de discussion, parmi lesquelles l'élargissement du champ d'application de la directive s'agissant tant des personnes visées que des produits couverts. Par ailleurs, la France soutient les deux propositions de directives relatives à la coopération fiscale et à l'assistance en matière de recouvrement qui intègrent, au sein de l'Union européenne, les standards internationaux en matière d'échange d'informations. Enfin, la France a signé, le 22 septembre 2009, un accord bilatéral avec le Liechtenstein, qui prévoit les modalités d'un échange d'informations en matière fiscale qui n'est plus restreint par le secret bancaire.
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