Éric Ciotti
Question N° 19107 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 mars 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime de départ versée par le comité des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) aux personnels hospitaliers nouvellement retraités du sud-est de la France. En effet, il apparaît que les personnels hospitaliers du sud-est de la France doivent déclarer la prime de départ versée par le CGOS, ce qui entraîne sa prise en compte au sein des revenus imposables. Or, les personnels hospitaliers des départements du nord de la France sont exonérés de cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article L. 81-22 du code général des impôts. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faire cesser cette discrimination inadmissible.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Par principe, et sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, toutes les allocations ou indemnités versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts (CGI). Ainsi, le 22° de l'article 81 du code précité dispose que les indemnités de départ volontaire à la retraite, mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail en vigueur au 1er mai 2008 (anciennement article L. 122-14-13), perçues par les salariés qui prennent l'initiative de faire valoir leurs droits à la retraite, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 EUR. Pour leur part, les agents de la fonction publique hospitalière, relèvent d'une manière générale du statut général de la fonction publique et plus spécifiquement du statut de la fonction publique hospitalière, issu de la loi du 9 janvier 1986, et ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail. Dès lors, la « prestation de départ à la retraite », versée par le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) lors du départ à la retraite des agents hospitaliers, ne relève pas des dispositions de l'article L. 1237-9 précité du code du travail. Par suite, cette indemnité ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.