Marc Dolez
Question N° 19105 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mars 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si elle envisage de prendre des mesures pour revoir les seuils d'imposition sur le revenu, en particulier pour les personnes seules dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros par mois.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. La mesure proposée par l'auteur de la question, outre son coût budgétaire élevé, aurait pour conséquence de rompre cet équilibre et porterait gravement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier la législation dans le sens évoqué. Cela étant, le système du quotient familial permet de tenir compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2007, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 838 euros. Par ailleurs, la modification structurelle du barème apportée par la loi de finances pour 2006 s'est traduite, à compter de l'année passée, par une nouvelle diminution de l'impôt, notamment en faveur des foyers qui disposent de revenus moyens. Le Gouvernement a également pris de nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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