Jean-Frédéric Poisson
Question N° 19033 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien. Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, plus de 12 % de hausse en moyenne dans l'ancien depuis 2002, les DMTO, fortement inflationnistes, sont devenues un des plus douloureux impôts consuméristes ! Représentant, selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, en moyenne 10 000 euros ou 125 euros/m2, ou deux ans de loyers, ils constituent aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Les DMTO posent, en effet, de vrais problèmes de solvabilité et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une seule fois, devant le notaire. Alors que l'accès au logement est considéré comme de plus en plus difficile par 91 % des Français, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend réformer les droits de mutation, et quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.