Valérie Rosso-Debord
Question N° 1902 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. L'adaptation du régime de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et l'instauration de peines minimales de privation de liberté sont autant de mesures dissuasives qui répondent positivement aux attentes de la société. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quel dispositif de prévention est également prévu pour favoriser - lorsque c'est possible - l'insertion sociale des adolescents délinquants.
Réponse émise le 12 février 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur la question de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et les dispositifs de prévention prévus pour favoriser l'insertion sociale des adolescents délinquants. Ces questions constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi du 10 août 2007 a permis de rappeler que la politique de prévention et d'insertion sociale des mineurs délinquants est tout aussi essentielle que la politique de sanction systématique des actes de délinquance. Depuis 2002, le travail éducatif auprès des mineurs incarcérés a été renforcé par l'affectation d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en maisons d'arrêt et la création d'établissements pénitentiaires spécialisés, essentiellement axés sur les activités d'apprentissage et de socialisation des mineurs. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a créé une nouvelle possibilité de placement en centre éducatif fermé : le placement à l'extérieur afin de permettre la poursuite du travail éducatif mené au sein de cette structure sans interruption et d'éviter une sortie de détention sans suivi éducatif. Enfin, des réponses éducatives nouvelles destinées à assurer l'insertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants se développent. La mesure d'activité de jour, reposant essentiellement sur l'insertion professionnelle, en est ainsi l'illustration. Elle s'adresse principalement aux mineurs déscolarisés et en rupture de formation, en les aidant dans leur future orientation professionnelle grâce à la mise en oeuvre de formations, de remise à niveau scolaire, d'initiation professionnelle, de formations en alternance, d'accompagnement à l'apprentissage. Cette mesure complète utilement le dispositif éducatif, partagé entre les mesures de milieu ouvert et les mesures de placement, ainsi que les actions d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse mises en oeuvre au sein des unités d'activité de jour et centres d'actions éducatives et d'insertion. Elle peut être prononcée à tous les stades de la procédure : au titre des mesures alternatives aux poursuites ou à titre principal, comme obligation d'un contrôle judiciaire, d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou aménagée dans son exécution. L'ensemble de ces dispositifs favorise l'insertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants et constitue un aspect fondamental de la prise en charge éducative à laquelle la ministre de la justice accorde un profond attachement.
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