Valérie Rosso-Debord
Question N° 1900 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêté du 4 mai 2007, pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV dudit code - paru au Journal officiel du 5 mai 2007 - relatif aux équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval des toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le champ précisément couvert par le terme « toitures inaccessibles ».
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'arrêté précise explicitement que seuls les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval des toitures inaccessibles peuvent être éligibles au crédit d'impôt, sous réserve, entre autres, du respect des dates de réalisation des travaux. Sont ainsi exclues du bénéfice du crédit d'impôt des surfaces de collecte telles que celles où se déploie une activité humaine permanente comme les zones de circulation, les terrasses d'agrément ou les balcons. Les zones qui ne sont concernées que par des interventions de maintenance ponctuelles peuvent, elles, être retenues dans la notion de « toiture inaccessible ».
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