Frédéric Cuvillier
Question N° 18998 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mars 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les solutions qu'il convient d'apporter pour faire face au surendettement des ménages. En effet, force est de constater que l'on observe depuis plusieurs années une augmentation ainsi qu'une dégradation des situations de surendettement et de précarité économique, qui touchent toutes les couches sociales de la population. Dans le même temps, les organismes bancaires multiplient publicités et démarches auprès de leurs clients afin que ces derniers voient leur recours au crédit facilité. En se basant sur le rapport « Familles, vulnérabilité, pauvreté » établi en 2005 par la commission Hirsch, plusieurs associations de lutte contre le surendettement mettent en avant la nécessité de réglementer ces pratiques et proposent la création d'une taxe sur les organismes bancaires, permettant de financer les actions de prévention du surendettement et d'accompagner les citoyens confrontés à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour lutter d'une manière générale contre le surendettement et souhaiterait savoir si elle entend répondre aux exigences des associations en instaurant une taxe sur les organismes bancaires.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport devrait être rendu d'ici à la fin du mois de mai. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin du semestre. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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