Michel Liebgott
Question N° 18985 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 mars 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur une disposition de la commission Attali préconisant la dispense du brevet professionnel (BP) de coiffure dans le cadre d'une création d'entreprise. Pour le moment, les coiffeurs et coiffeuses désirant créer leur propre affaire sont tenus de détenir le brevet professionnel, niveau supérieur au certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Rompre avec cette disposition ainsi que le souhaite la commission Attali, au prétexte de relancer la croissance, signifie que le BP n'a tout simplement pas de valeur et que durant des années, la profession se serait échinée en vain à obtenir un diplôme vide de contenu puisque devenu inutile pour s'installer. C'est là faire injure aux efforts consentis par les patrons coiffeurs et déconsidérer gravement de surcroît les connaissances pratiques et théoriques apportées par le brevet pour être à même de diriger un salon de manière efficiente et pérenne. De plus, le gisement d'emplois que représente la profession est loin d'être négligeable puisque deux tiers des entreprises emploient 115 000 salariés dont 24 000 apprentis. Or, transmettre le savoir-faire de la coiffure aux jeunes se lançant dans cette voie exige certes une pratique du métier, mais suppose que l'on n'oublie pas que celle-ci est pour une large part fondée sur la détention du brevet. Enfin, le BP ne peut qu'être pour la clientèle la garantie d'une prestation de qualité qui, si celle-ci venait à s'amenuiser en raison de la disparition du brevet, irait de fait à contre-courant du but recherché en réduisant la fréquentation des salons de coiffure. Il lui demande donc de ne pas retenir cette disposition contraire aux intérêts de toute une profession et d'envisager d'autres mesures plus à même de donner un nouvel élan à la coiffure, dont la réputation nationale et internationale n'est plus à démontrer.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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