Frédéric Lefebvre
Question N° 18949 au Ministère de la Culture
Question soumise le 18 mars 2008
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des téléspectateurs face au développement des émissions, dont l'objet même du programme est de les renvoyer vers des services surtaxés. Face à ce phénomène, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adopté, le 4 décembre 2007, une recommandation qui renforce la protection du consommateur en demandant que celui-ci soit informé, d'une part, de la possibilité d'être remboursé de la totalité des frais engagés et, d'autre part, du nombre total de joueurs et l'éventualité d'un tirage au sort entre les participants. Le CSA a toutefois précisé que cette recommandation concernait l'ensemble des émissions, et non pas uniquement celles dont l'objet unique est basé sur l'utilisation de services téléphoniques ou SMS surtaxés. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur le sujet.
Réponse émise le 5 août 2008
S'il n'appartient pas à la ministre de la culture et de la communication de commenter les recommandations que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), instance de régulation indépendante, est amené à adopter, l'action de ce dernier tendant notamment à protéger les téléspectateurs face au développement des émissions dites de « télé-tirelire » mérite toutefois d'être signalée. Dès 2002, le CSA a adopté une recommandation visant à protéger le public contre les risques qui pourraient résulter du développement des programmes incitant à utiliser des services MS ou téléphoniques surtaxés. Afin que les références hors écrans publicitaires à ces services soient compatibles avec les dispositions de l'article 9 du décret « publicité » du 27 mars 1992 relatives à la prohibition de la publicité clandestine, cette recommandation énonçait plusieurs conditions cumulatives, au nombre desquelles figurait le principe selon lequel le renvoi à un service surtaxé devait s'inscrire dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion et apparaître de manière ponctuelle et discrète. En décembre 2007, face au développement des émissions dites de « télé-tirelire », le CSA a décidé d'adopter une nouvelle délibération afin de renforcer la protection des téléspectateurs. Elle remplace la recommandation du 5 mars 2002 et ajoute de nouvelles conditions tenant à la protection du public, dans le cadre des émissions de jeux auxquelles ils sont incités à participer par l'intermédiaire de services surtaxés. Ainsi, la présentation à l'antenne ne doit pas avoir pour effet d'induire le téléspectateur en erreur quant à sa chance réelle de gain. Le service de télévision doit notamment préciser s'il existe un tirage au sort entre les participants. Le CSA tient son pouvoir de recommandation de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il dispose ainsi d'instruments adaptés pour protéger les téléspectateurs.
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