Maxime Gremetz
Question N° 18905 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accord d'entreprise qui vient d'être signé entre la Sanef et certains partenaires sociaux relatif à la cessation d'activités des travailleurs salariés. La Sanef a, depuis sa privatisation, mis en place un vaste plan d'automatisation des péages qui a pour conséquence la suppression de centaines d'emploi sur notre territoire. Afin d'augmenter et d'activer la mise en place de cette automatisation l'accord qui vient d'être signé permettrait à certains salariés de partir en préretraite dès 57 ans selon des critères de pénibilité et d'ancienneté définis. La Sanef table ainsi sur 220 salariés potentiellement intéressés. S'ils acceptent, ils subiraient une perte de leur pouvoir d'achat de plus de 15 %. Il semblerait que certains salariés, éventuellement bénéficiaires de la CATS et refusant d'adhérer à ce dispositif, subissent des pressions, voire du harcèlement de la part de la Sanef, par l'intermédiaire des supérieurs hiérarchiques qui argumentent de futures conditions de travail pénibles et désastreuses. Il apparaît que la Sanef a vendu à un groupe espagnol qui réalise des profits records et s'en tire à bon compte et l'accord CATS n'est ni plus ni moins qu'un licenciement collectif déguisé et financé par l'UNEDIC donc par le contribuable qui finance le plan social des autoroutes. Il lui demande d'intervenir auprès de la Sanef afin que celle-ci substitue à son déplorable programme d'automatisation l'embauche réelle et durable des demandeurs d'emploi ce qui ne remettra pas en cause les profits exorbitants des actionnaires. Il existe dans les ANPE du Nord et de l'Est de la France des dizaines de milliers de demandeurs d'emploi qui pourraient trouver dans ces postes de travail non remplacés actuellement une activité pérenne et des perspectives d'avenir.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ne peuvent être conclues qu'avec des entreprises appartenant à des branches ayant fixé un accord sur cette mesure. C'est le cas de la SANEF, puisque l'association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers a conclu le 16 mars 2007, avec sept organisations syndicales de salariés, un accord collectif relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés. Cet accord régit les dispositions relatives à l'adhésion des salariés au dispositif. Il précise en particulier que les salariés adhèrent personnellement à la mesure. Ainsi, l'adhésion résulte d'une décision prise en commun par' l'employeur et le salarié, et ne peut faire l'objet d'une mesure unilatérale de l'employeur. En outre, l'accord précise, en conformité avec la réglementation, que les bénéficiaires du dispositif conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant la période de cessation d'activité. L'adhésion à cette mesure ne peut donc être assimilée à un licenciement déguisé.
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