Richard Dell'Agnola
Question N° 1889 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées aux frais d'hébergement des personnes âgées placées dans des maisons de retraite. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'apporter deux principaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'hébergement en long séjour. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal est étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et, d'autre part, le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu augmente de 3 000 euros à 10 000 euros ; il s'agit certes d'un progrès, mais certaines personnes, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour ces personnes qui doivent tout de même s'acquitter des dépenses d'hébergement mais ne bénéficient pas de la déduction fiscale prévue.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'aide accordée aux personnes hébergées en établissement de long séjour doit être appréciée de façon globale au travers des avantages fiscaux, mais aussi en fonction des prestations à caractère social, et notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le montant de celle-ci est fixé en fonction du niveau de dépendance de la personne et de son niveau de revenus. Ainsi, les contribuables non imposables qui ne bénéficient pas d'une prise en charge fiscale des frais liés à leur dépendance à travers la réduction d'impôt sur le revenu peuvent prétendre à une aide sociale plus importante à travers l'APA, ce qui assure une égalité de traitement entre les personnes hébergées.
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