Bérengère Poletti
Question N° 18723 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les retraites des personnes s'étant occupées des personnes âgées et / ou dépendantes. En effet, un grand nombre de personnes s'occupe de leurs parents handicapés. Ces personnes ont pour certaines été obligées d'arrêter de travailler et donc de cotiser pour leurs régimes de retraites. Afin de palier une situation imposée et difficile, il semblerait indispensable, sous conditions, que ces aidants puissent bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition d'une part et, quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'aider le plus rapidement possible ces personnes épuisées par les souffrances endurées d'autre part.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Il doit être préalablement rappelé que les assurés du régime général ne bénéficient du taux plein (50 %) qu'à l'âge de soixante-cinq ans ou lorsqu'ils ont validé une carrière complète (cent soixante et un trimestres en 2009 pour un assuré né en 1949). Toutefois, par dérogation à ce principe certaines catégories d'assurés perçoivent à soixante ans, quel que soit le nombre de trimestres validés, une retraite au taux plein dans les cas suivants : les assurés pour lesquels un état d'inaptitude au travail est reconnu ; les titulaires d'une pension d'invalidité ; les anciens combattants ou prisonniers de guerre. La situation financière des régimes de retraite fait obstacle à une extension des cas dans lesquels la retraite est attribuée à taux plein à soixante ans. Il doit être aussi rappelé que l'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. De plus, les aidants doivent pouvoir recourir, lorsque c'est nécessaire, à des structures nouvelles dites « de répit ». Il s'agira notamment de développer l'accompagnement à domicile, qui constituera un soutien important pour les aidants et permettra un véritable libre choix entre domicile et établissement. Ce développement sera en parallèle renforcé par l'augmentation du rythme de création de nouvelles places en établissements et services spécialisés, déjà réalisée en 2008 et poursuivie jusque 2012. En outre, un guide de l'aidant familial, publié par la Documentation française en 2008, est désormais disponible et téléchargeable sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr. Cet outil pratique est destiné à faciliter l'action au quotidien de tous ceux qui consacrent une grande partie de leur temps à un proche dépendant, âgé ou en situation de handicap. Il a été conçu pour « aider les aidants » en leur fournissant toutes les informations pratiques et les conseils utiles sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Il indique les interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s'adresser pour trouver de l'aide. Il propose également un exemple de « carnet de l'aidant familial », véritable journal de bord que chacun peut utiliser pour organiser ses activités et son temps auprès de la personne âgée ou handicapée dont il s'occupe et, ainsi, se constituer une « mémoire personnelle » de l'aide apportée.
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