Marc Dolez
Question N° 18702 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'obliger tous les réservataires de logements sociaux à contribuer au logement des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation.
Réponse émise le 24 juin 2008
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent réserver une partie des logements qu'ils gèrent, au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale, des employeurs, des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, des chambres de commerce et d'industrie et des organismes à caractère désintéressé, dans les conditions définies aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Les logements ainsi réservés sont naturellement soumis aux règles d'attribution et d'affectation applicables à l'ensemble des logements locatifs gérés par les organismes d'HLM : respect des plafonds de ressources en vigueur, mais également des critères de priorités mentionnés à l'article L. 441-1. Les commissions d'attribution, qui attribuent nominativement les logements, sont chargées d'appliquer ces règles, pour tous les logements qu'elles attribuent. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que le préfet peut désigner à un organisme HLM un demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation, et fixer un délai pour l'attribution d'un logement, l'attribution ainsi prononcée étant imputée sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département. En effet, le « contingent préfectoral », hors la part réservée au logement des agents de l'État, est exclusivement dévolu au logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. Toutefois, dans les départements les plus tendus, il est possible que ce contingent préfectoral ne puisse complètement satisfaire les besoins des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Il convient alors de mobiliser l'ensemble du parc de logements existants. À cette fin, par circulaire du 22 février 2008, le Premier ministre a donné pour instruction aux préfets de négocier avec les autres réservataires des logements sociaux la mobilisation d'une part de leur contingent en faveur des personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation. Enfin, le parc locatif social n'est pas le seul à pouvoir être mobilisé dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable : le préfet peut également proposer au demandeur un logement du parc privé, lorsque le propriétaire a passé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat.
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