Joël Giraud
Question N° 18696 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable. Alors que l'article 7 de la loi du 6 mars 2007 dispose que «dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne», il convient de vérifier si ces commissions sont opérationnelles dans tous les départements. Par ailleurs, un collectif de 28 associations impliquées dans l'accueil des plus démunis, notamment «Les restaurants du coeur», alerte les parlementaires sur la situation et le décalage croissant entre l'affichage de la politique du Gouvernement et la réalité du terrain. L'attente réelle en matière de logement est bien supérieure aux projets annoncés et une mobilisation de tous les acteurs est indispensable. Dans notre pays où les résultats de grandes sociétés annoncent des bénéfices considérables, des milliers de gens continuent de vivre dans la rue faute d'un logement. L'article 1er de la loi instituant un droit au logement opposable assure que la mise en oeuvre de ce droit «est garantie par l'État». Il la remercie de lui préciser les actions engagées sur ce problème et les intentions du Gouvernement pour rendre rapidement effectif le droit au logement.
Réponse émise le 23 février 2010
Les pouvoirs publics, face à la progression de l'exclusion et de la précarité, ont développé un système diversifié d'assistance doté de moyens financiers importants. Le budget consacré à la lutte contre la précarité est ainsi passé de 600 millions d'euros en 2001 à plus d'un milliard en 2009. Cette dotation est reconduite en 2010. Au total, plus de 100 000 places sont proposées aux personnes sans domicile fixe au titre du dispositif généraliste ou de la demande d'asile. Déclaré, par le Premier ministre, chantier national prioritaire pour 2008-2012, la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées s'inscrit dans l'objectif global de réduction en cinq ans d'un tiers de la pauvreté et participe à la mise en oeuvre du droit au logement. Depuis deux ans, à la suite du rapport du député Étienne Pinte et de la nomination du préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le Gouvernement a engagé des mesures importantes pour améliorer le dispositif de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées : création de 12 000 nouvelles places d'hébergement, mise en oeuvre d'un programme ambitieux d'humanisation doté de 60 MEUR dans le cadre du Plan de relance de l'économie ; création de 15 000 places de pensions de famille d'ici à 2012 ; un programme d'intermédiation locative permettant de dégager des solutions de logement temporaire dans le parc privé. La mise en oeuvre du droit opposable au logement (DALO), la production de logements accessibles aux plus modestes s'intègrent dans cette politique. Opérationnel depuis le 1er janvier 2008, le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le DALO a permis le relogement ou l'hébergement, au 30 octobre 2009, de 17 589 personnes. En 2009, 120 000 logements locatifs sociaux auront été financés, dont 21 000 logements très sociaux, soit 30 % de logements très sociaux de plus qu'en 2008, le plus haut niveau depuis trente ans. Par ailleurs, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre l'habitat indigne et de prévention des expulsions. La loi du 25 mars 2009 rend obligatoire la création de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour renforcer systématiquement la prévention et ne plus condamner les personnes à la rue. Soucieux d'aller plus loin, le Gouvernement s'est engagé, le 10 novembre dernier, à l'instar d'autres pays européens, à mettre en oeuvre une stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Le pivot de cette stratégie est la réforme du dispositif de prise en charge avec, comme objectifs, de réduire significativement le nombre de personnes à la rue et de replacer les personnes au coeur du dispositif. Deux principes guident cette réforme conduite en partenariat avec les associations qui interviennent dans la lutte contre l'exclusion et les représentants HLM : la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement, piloté par l'État, mais auquel les collectivités territoriales sont parties prenantes ; la priorité accordée à l'accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables (le « logement d'abord »). Le principe est qu'il n'y ait pas de passage obligatoire par l'hébergement (structure collective ou statut d'hébergé), sauf à ce que la situation de la personne le justifie. L'accompagnement social est la clef de la réussite de cette démarche. Il doit être globalement renforcé et adapté à chaque cas. Les nouvelles modalités de prise en charge reposeront sur un service intégré de l'accueil et de l'orientation dans chaque département : il permettra d'offrir à chaque personne, après mise à l'abri immédiate, une orientation correspondant à ses besoins. La cohérence du parcours sera assurée par un référent. Une planification territoriale de l'offre et une harmonisation des prestations confiées aux opérateurs et de leurs coûts seront mises en place, ainsi qu'une rénovation des rapports entre l'État et les opérateurs chargés de cette mission d'intérêt général. Parallèlement, sera poursuivie une politique volontariste de développement de l'offre de logement social, recentrée sur les territoires les plus tendus, et comprenant une offre de logements accessibles aux personnes les plus modestes. 27 500 logements très sociaux seront financés en 2010, soit une reconduction de l'objectif 2009, sur un objectif global de 140 000 logements locatifs sociaux. L'accès effectif au logement des personnes prioritaires sera renforcé par la mobilisation du contingent de l'État, la mobilisation de 25 % des attributions d'Action logement, prévue par la loi du 25 mars 2009, et la simplification de la demande de logement social.
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