Marc Dolez
Question N° 18694 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au coût du loyer social les personnes modestes, grâce à la médiation des associations et à la prise en charge du différentiel de loyer et du surcoût de gestion locative sociale par la puissance publique.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le Gouvernement considère que le parc privé, au regard de son caractère rapidement mobilisable et de son rôle dans la mixité urbaine et sociale, constitue un élément clé dans la mise en oeuvre du droit au logement des populations les plus modestes. La production de logements privés à loyers intermédiaires et sociaux constitue donc une priorité de la politique gouvernementale et du plan de cohésion sociale. C'est l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation qui autorise la sous-location à un niveau de loyer social dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur de l'État chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'habitat privé. Afin de mobiliser davantage le parc privé vacant pour développer l'offre de logements à loyers sociaux et très sociaux, plusieurs mesures législatives ont apporté au dispositif du conventionnement social des aménagements substantiels. Pour sécuriser les propriétaires, les textes permettent de développer le système de location/sous-location par des associations d'insertion. La garantie des risques locatifs (GRL) est également une protection pour les bailleurs privés. Actuellement, des améliorations de ces dispositifs sont à l'étude avec les partenaires du 1 % logement et les sociétés d'assurances. Enfin, l'ANAH a adapté ses aides pour favoriser l'offre de logements à loyers très sociaux, en location ou sous-location, à destination des publics prioritaires répondant aux critères de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). À cette fin, la prime incitative de sortie de vacance a été majorée et un dispositif spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage mis en place pour les bailleurs s'engageant à loger des ménages prioritaires. Ces aides sont modulées localement pour tenir compte des enjeux prioritaires et des spécificités des territoires. En 2007, ce sont plus de 41 000 logements du parc privé qui ont fait l'objet d'une convention de maîtrise des loyers. Parmi ceux-ci, 33 500 logements ont été rénovés grâce à la mobilisation de 330 MEUR de subventions pour travaux accordées par l'ANAH.
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