Marc Dolez
Question N° 18693 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'imposer dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 20 % de logements à loyer accessible, hors communes ayant déjà plus de 40 % de logements sociaux.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le législateur, soucieux d'assurer la mixité sociale via une plus grande diversité de l'habitat, a introduit dans la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) une disposition codifiée à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) favorisant la construction de logements locatifs sociaux. Dans les communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés au cours de la période triennale. Ainsi, à partir de la période triennale 2008-2010, lors de l'examen de la situation de chaque commune, le préfet devra vérifier que la commune a bien au minimum consacré 30 % de ses constructions neuves à du logement locatif social. Des dispositions complémentaires se retrouvent à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Cet article permet dans le plan local de l'urbanisme (PLU), d'instituer des servitudes consistant « à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu'il définit ». Cette mesure a été renforcée par l'article 4 de la loi ENL qui a ajouté la disposition suivante : le PLU peut « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Il n'apparaît pas nécessaire, dans ces conditions, de prévoir une disposition générale. Toutefois, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, déposé au Parlement, prévoit de renforcer l'articulation entre le programme local de l'habitat et le plan local d'urbanisme pour favoriser le développement de l'offre de logement, notamment social.
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