Marc Dolez
Question N° 18689 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les 13 axes d'engagements jugés indispensables par notamment les Restaurants du Coeur et 27 associations de solidarité «pour une nouvelle politique publique du logement». Parmi ceux-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de rendre universelle la garantie des risques locatifs.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements présentées par les 28 associations de solidarité, portant sur la situation du logement en France et a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier prioritaire 2008-2012. La mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs, consécutive à la convention signée entre l'État et le 1 % logement le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public, indépendamment de la nature de leur contrat de travail et de l'instabilité de leurs revenus. Le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé un système plus ambitieux pour que soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires, permettant à terme de supprimer la caution demandée aux locataires. Sur la base des conclusions de la mission confiée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, à Mme Baïetto-Beysson, directrice de l'Agence nationale de l'habitat et à M. Béguin, directeur d'Equite Generali France, une concertation a été engagée avec les acteurs concernés afin de définir un système d'assurance généralisée contre les risques d'impayés de loyers. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en cours d'examen au Parlement, comporte une disposition qui va dans le sens de cette évolution en prévoyant de limiter la possibilité d'exiger une caution aux seuls bailleurs personnes physiques.
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