Alain Suguenot
Question N° 18647 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des travailleurs handicapés issus des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et ex-bénéficiaires des emplois protégés en milieu ordinaire. Ces personnes entrent désormais dans le champ d'application de la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la lourdeur du handicap. Andicat et un certain nombre d'associations observent avec inquiétude que des difficultés apparaissent lors de l'examen des dossiers par les directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire reconnaître la lourdeur du handicap et obtenir ainsi les aides au poste. Afin de continuer à favoriser l'intégration des personnes handicapées en leur ouvrant largement les possibilités de sortie des ESAT, et ce quel que soit le handicap, une mesure est proposée : l'orientation en ESAT par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) déclenche une présomption de lourdeur du handicap qui justifie pour tout employeur le bénéfice d'une aide à l'emploi maximale de cinq années renouvelable pour toute embauche d'un travailleur handicapé issu d'un ESAT. Cette mesure devrait aussi s'appliquer aux personnes déjà en situation de travail issues d'ESAT et bénéficiant antérieurement des abattements de salaire maximaux. Cette proposition lui paraissant présenter, au-delà de l'intérêt premier pour les travailleurs handicapés concernés, un impact économique favorable pour l'État par rapport au coût d'une personne en ESAT ou entreprise adaptée, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend réserver à cette mesure.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation des travailleurs handicapés issus des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif d'inciter à l'embauche ou au maintien dans l'emploi de travailleurs lourdement handicapés en milieu ordinaire de travail. Il vise à compenser financièrement le surcoût économique qui résulte de l'effort réalisé par l'employeur pour l'aménagement optimal du poste de travail occupé par le travailleur handicapé. La décision de RLH ouvre ainsi droit soit à une modulation de la contribution due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), soit au versement d'une aide à l'emploi, financée par l'AGEFIPH, égale à 450 fois ou à 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire chargé. Pour compléter ce dispositif et favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire des personnes handicapées sortant d'ESAT et d'entreprises d'adaptées (EA), l'AGEFIPH a décidé de verser, depuis 2007, une aide forfaitaire à tout employeur embauchant un travailleur handicapé issu de ces structures. Cette aide, versée pendant un an, laisse le temps nécessaire aux employeurs pour constituer sereinement leur dossier de demande de RLH et assurer ainsi la continuitéde l'aide accordée et la pérennité de l'emploi. Le montant de cette aide est égal à 900 fois le SMIC pour un travailleur sortant d'un ESAT et à 450 fois le SMIC pour un travailleur venant d'une EA. Le Gouvernement et 1'AGEFIPH ont décidé, par ailleurs, d'expérimenter l'action PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) pilotée par la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) en convention avec l'État. Cette action vise à développer la mobilité des personnes handicapées des ESAT vers le milieu ordinaire et particulièrement vers les entreprises de moins de 100 salariés. Ce dispositif sera expérimenté dans 4 régions (Île-de-France, Bretagne, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) et se fixe comme objectif l'embauche de 650 travailleurs handicapés sur 5 ans (2009-2013). Afin de garantir le succès de cette expérimentation, des conventions d'appui seront mobilisées, passées entre dESAT et l'employeur, elles permettront d'accompagner la personne handicapée et l'entreprise pendant le passage du secteur protégé au milieu ordinaire. Par ailleurs, l'AGEFIPH a décidé de maintenir son aide financière à l'employeur pendant 3 ans. Celle-ci est égale au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré soit 900 fois le SMIC. Des bilans d'étape et un bilan final seront réalisés afin de tirer les enseignements de cette expérimentation. À cette occasion, la question de l'attribution automatique de la RLH aux employeurs embauchant des personnes handicapées sortant d'ESAT sera examinée.
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