Pascal Deguilhem
Question N° 1864 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de validation des situations de vie commune pour le versement des pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés. De même, depuis le 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage n'est plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. En revanche, aucune mesure n'a été prise en compte dans le cadre d'une situation de concubinage susceptible d'avoir droit à pension de réversion. Compte tenu de l'évolution de la société (augmentation du nombre de divorces, progression de conclusions d'un pacte civil de solidarité), il lui demande si la question de l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite pour un couple disposant d'un certificat de concubinage depuis plus de vingt ans peut rentrer dans les conditions définies par les précédents décrets d'application et ainsi bénéficier de la pension de réversion pour le concubin survivant.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les conditions de validation des situations de vie commune pour le versement des pensions de réversion. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Son article 31 a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. D'ailleurs cette question peut difficilement être envisagée indépendamment de celle de l'ouverture du droit aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier semestre 2008.
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