Paul Giacobbi
Question N° 1860 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. En effet, les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de consolider ce régime suscitent de vives inquiétudes parmi les médecins retraités et conjoints survivants de l'Association des allocataires de la caisse de retraite de Médecins de France, en particulier en ce qui concerne la valeur du point. Les intéressés demandent que celle-ci ne baisse plus et qu'elle soit officiellement indexée a minima soit sur l'évolution de l'indice des prix, soit sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Si la situation actuelle perdure, elle risque de pénaliser fortement l'ensemble des retraités de cette catégorie professionnelle. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en faveur des médecins retraités et conjoints survivants.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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