Martine Aurillac
Question N° 1853 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une action de groupe à la française. Les particuliers doivent aujourd'hui s'adresser au juge civil, en cas de litige, afin d'espérer une quelconque indemnisation. Pour pallier cette insuffisance, le précédent gouvernement avait travaillé sur un projet de loi en faveur des consommateurs introduisant des dispositions modifiant le code de la consommation pour offrir de nouvelles possibilités d'actions en justice. Ce texte, issu d'un long travail de réflexion, a finalement été retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé pour permettretechniquement son examen dans le délai imparti. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer un projet de loi sur ce sujet.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le Gouvernement a introduit, dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré par le Gouvernement en raison du nombre important d'amendements que les parlementaires s'apprêtaient à déposer et qui, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février, n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Ce projet demeure néanmoins d'actualité. Ainsi, le Président de la République et le Premier ministre ont-ils souhaité que, pour la fin 2007, dans le cadre d'une « loi de modernisation de l'économie » devant comprendre un certain nombre de dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat, puisse être créée une « action de groupe à la Française ». Ce dispositif devra concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger.
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