Martine Aurillac
Question N° 1852 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le diagnostic de la sécurité électrique dans les logements. Il semblerait que les conclusions du groupe de travail sur la sécurité électrique mis en place sous le précédent gouvernement aient préconisé que soit rendu obligatoire, dès novembre 2007, le diagnostic de la sécurité électrique des logements, au même titre que le diagnostic amiante ou termites. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la mise en place du diagnostic de la sécurité électrique dans les logements et les modalités d'application de cette mesure.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, impose l'obligation d'établir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir par le vendeur lors des transactions immobilières. Cette disposition législative nécessite l'élaboration d'un décret et de deux arrêtés d'application dont la mise au point a donné lieu à une importante phase de concertation interministérielle comme avec les acteurs et professionnels concernés. La publication du décret et des arrêtés d'application précités interviendra avant la fin de l'année 2007. La mise en oeuvre de l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer aux diagnostiqueurs intéressés la certification indispensable, puis la certification d'un nombre suffisant de ces opérateurs. Cette phase de certification sera terminée à la fin du premier semestre 2008.
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