Marc Dolez
Question N° 18504 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du logement et de la ville les réflexions que lui inspire la proposition de l'Association des maires des grandes villes de France d'étendre la responsabilité des intercommunalités urbaines délégataires des aides à la pierre.
Réponse émise le 3 août 2010
Les communautés urbaines sont d'ores et déjà pleinement responsables de la définition et de la mise en oeuvre de leur politique de l'habitat, puisqu'elles sont tenues réglementairement d'exercer leur compétence en matière d'habitat en élaborant un programme local de l'habitat (PLH). En outre, la loi du 25 mars 2009 constitue une étape supplémentaire vers l'intégration des politiques d'habitat et d'urbanisme d'une part, et leur transfert progressif au niveau de l'intercommunalité comme lieu de pilotage opérationnel, d'autre part. Plus particulièrement, les dispositions de l'article 30 de cette loi prévoient l'élaboration d'un document unique « PLU valant PLH » lorsque le PLU est élaboré et adopté sur l'intégralité du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale. Le PLH constitue le support préalable à la signature d'une convention de délégation des aides à la pierre. À l'heure actuelle, 106 collectivités dont 78 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont délégataires des aides à la pierre. Parmi ces 78 EPCI, 14 des 16 communautés urbaines ont pris la délégation. Six ans après sa mise en place, le dispositif des délégations de compétence a évolué. Des communautés urbaines comme Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, qui s'étaient engagées dans une convention à trois ans, disposent maintenant d'une convention d'une durée de six ans. Par ailleurs, de plus en plus de délégataires adoptent l'instruction des dossiers, renforçant ainsi leur implication dans la politique du logement. En 2010, le nombre d'intercommunalités à assurer l'instruction des dossiers a presque quadruplé puisqu'elles sont désormais onze, alors qu'elles n'étaient que trois en 2008. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme encourage le renouvellement des conventions en cours et les nouvelles délégations. Toutefois, il n'est pas envisagé d'accroître la responsabilité des intercommunalités dans ce rôle de délégataire de compétence d'aide à la pierre. En effet, responsable financièrement et juridiquement de sa mise en oeuvre, l'État doit préserver ses moyens d'action sur la création de logement social. Les responsabilités des intercommunalités ne pourraient être étendues qu'avec la reprise de la responsabilité du droit au logement opposable. L'article 14 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet des expérimentations en ce sens. Aucun délégataire n'a profité de cette possibilité. Une extension des responsabilités des intercommunalités, ou un transfert de compétences, ne paraît donc pas envisageable de manière généralisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.