Marc Dolez
Question N° 18503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mars 2008
M. Marc Dolez alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de financement des collectivités locales qui apparaît « à bout de souffle ». Il lui demande notamment de lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour établir un vrai « contrat pluriannuel » entre les collectivités locales et l'État, ainsi que le demande notamment l'association des maires des grandes villes de France.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le principe d'une norme de progression des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales existe depuis 1996, leur assurant une indexation triennale sur l'inflation. Par la suite, de 1999 à 2007, le contrat de croissance et de solidarité a été indexé sur l'indice prévisionnel des prix à la consommation (hors tabac) de l'année majoré d'une fraction de la hausse du PIB. Afin de rendre l'évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales plus compatible avec la norme de dépenses que l'État s'impose à lui-même, la loi de finances pour 2008 a transformé le « contrat de croissance et de solidarité » en un « contrat de stabilité ». Ainsi, en 2008, les dotations constituant le « contrat de stabilité » ont évolué au rythme de l'inflation. Au total, l'effort net supplémentaire consenti par l'État en faveur des dotations incluses dans ce contrat s'est établi à près de 746 MEUR en 2008, pour une enveloppe globale de près de 46,6 milliards d'euros. Par ailleurs, pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), la loi de finances pour 2008 a reconduit l'indexation sur l'inflation et 50 % de la croissance du PIB. Celle-ci a donc progressé de 2,08 %, soit un montant total de 817,2 millions d'euros. Le budget pour l'année 2009 sera le premier à être établi sur une base triennale, pour la période 2009-2011. Il permettra ainsi d'avoir une vision pluriannuelle des équilibres financiers. À cet égard, les arbitrages rendus dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2009 prévoient que, pour la période 2009-2011, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évolueront au rythme de l'inflation, ce qui correspond à la norme que l'État s'impose pour ses propres dépenses. Cette progression de 2 % représentera un effort financier de + 1 103 milliards d'euros en 2009. Enfin, le Gouvernement a confirmé en 2008 son intention de créer un partenariat avec les collectivités territoriales dans l'élaboration de ses décisions stratégiques en matière de finances locales. Les collectivités territoriales ont ainsi été étroitement associées aux arbitrages rendus en matière de maîtrise de la dépense publique au sein de la conférence nationale des finances publiques et de la conférence nationale des exécutifs (CNE) qui s'est réunie en juillet 2008. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédera en outre à l'installation de la Commission consultative de l'évaluation des normes (CCEN) en octobre. Cette instance devrait permettre aux collectivités territoriales d'être associées très en amont à l'élaboration des normes qui pèsent sur leur budget. Ainsi, la totalité des dispositions réglementaires ayant un impact sur le budget des collectivités territoriales devra être approuvée par cette nouvelle instance, composée d'une majorité d'élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.